conditions générales
Version 1.0-yt — 15 nov. 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE FREEIMMO.BE — version 1.0
1. Éditeur
Le site freeimmo.be est édité par Mediasatcom, SRL, dont le siège est situé Rue du Congrès 37, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0556.724.075, TVA BE 0556.724.075. Contact : info@freeimmo.be.
2. Objet
freeimmo.be est une plateforme de petites annonces immobilières. Elle permet aux particuliers, aux agences immobilières et aux entreprises de publier des biens à vendre ou à louer, et aux visiteurs de les consulter et de contacter les annonceurs. freeimmo.be n'est pas partie aux transactions conclues entre annonceurs et visiteurs et n'intervient pas comme agent immobilier.
3. Compte
La publication d'une annonce nécessite un compte. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde son mot de passe confidentiel et reste responsable de l'usage de son compte. Une agence ou une entreprise désigne un titulaire qui attribue les droits de ses collaborateurs.
4. Annonces
L'annonceur garantit qu'il est propriétaire du bien ou dispose de l'autorisation de le proposer, que les informations publiées (prix, surfaces, état, certificat PEB, statut de vente ou de location) sont exactes, et que les photos et textes ne portent atteinte aux droits de personne. Il met à jour le statut du bien (sous offre, vendu, loué, retiré...) sans délai. Les annonces discriminatoires, trompeuses, frauduleuses ou contraires à la loi sont interdites.
5. Modération
freeimmo.be peut vérifier les annonces avant ou après leur publication, demander des corrections, refuser, retirer ou suspendre une annonce ou un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de signalement fondé ou d'obligation légale.
6. Durée et tarifs
Chaque annonce est publiée pour la durée prévue par la formule choisie et peut être prolongée. Les formules payantes éventuelles, leurs prix et les modalités de paiement sont indiqués avant toute commande. L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites. Pour les options payantes, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la commande (article VI.47 du Code de droit économique), qu'il peut exercer par le formulaire de contact ou par e-mail. Lorsque le consommateur demande expressément que l'option soit activée immédiatement, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le service a été entièrement exécuté (article VI.53, 13°, du Code de droit économique) ; si le service n'est exécuté qu'en partie, le montant correspondant à la partie déjà fournie reste dû.
7. Demandes de contact
Les demandes d'informations et de visite sont transmises à l'annonceur, qui s'engage à n'utiliser les coordonnées reçues que pour y répondre.
8. Responsabilité
freeimmo.be met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas l'absence d'interruption. Les annonces relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. Les visiteurs sont invités à la prudence : ne jamais verser d'argent avant d'avoir visité un bien et vérifié l'identité de l'annonceur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version est datée et doit être acceptée lors de la connexion suivante ; les versions précédentes et les acceptations sont conservées.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter d'abord freeimmo.be afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be). À défaut d'accord, le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile ou celles du siège de freeimmo.be ; il conserve en tout état de cause la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Pour les professionnels (agences, entreprises, études notariales), les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
## Vidéos publiées sur YouTube
freeimmo.be utilise les services d'API YouTube pour publier sur sa propre chaîne YouTube les vidéos que les agences et études notariales proposent et que freeimmo a validées (vérification par l'IA et par l'équipe). En proposant une vidéo, l'annonceur confirme détenir tous les droits (images, musique, personnes filmées) et accepte les Conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms). Les données traitées par Google sont soumises aux Règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy). freeimmo.be ne conserve que l'identifiant et la date de la vidéo publiée ; son retrait peut être demandé à tout moment par le formulaire de contact. L'accès de freeimmo à sa chaîne peut être révoqué depuis https://myaccount.google.com/permissions.